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Sujet : "Actes instrumentaires -- Belgique -- 1900-1945" Supprimer le critère de recherche

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Les actes sous seing privé
  • Servais, J.
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Les actes sous seing privé
  • Servais, J.
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Nouveau formulaire de tous les actes, tant civils que commerciaux que l'on peut passer sous seing privé
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  • Léopold, M.
  • J. J. Van Roy 1844
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